Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Historique

• Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Mode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme condition de validité, un consentement libre et éclairé des deux partie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour de Cassation vient de juger que les agissements sexistes constituent un motif de licenciement pour faute
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Pour la première fois, la jurisprudence considère que les agissements sexistes constituent une faute...
  Source : www.legisocial.fr
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• Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. Aussi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés peut constituer une faute grave
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés d'une même entreprise peut constituer une faute grave dans certains cas...
  Source : www.legisocial.fr
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