Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail

Historique

• Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’absence de système objectif de mesure du temps de travail du salarié ne prive pas l’employeur du débat contradictoire
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans le cadre de l’exercice des fonctions, l’article L.3171-1 du Code du travail dispose que l’employeur doit afficher « les heures auxquelles commence et finit le travail et le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel emplo...
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• Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs
  L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend un ensemble d'information à transmettre au ministère du travail...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...
  Source : www.aide-sociale.fr
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