Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce

Historique

• Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Entretien professionnel et dévaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?
  Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d’un entretien d'évaluation des salariés afin d'apprécier leurs aptitudes professionnelles et dresser...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident no...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la p...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ? Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du 28 juin 2023...
  Source : www.lemag-juridique.com
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