Avocat Metz | Maître Valérie Seibert-Sandt à Metz

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son pro...

Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il apparti...

Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave, pour avoir tenu des propos blessants à connotation rac...

Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union...

Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à l...

Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Lorsqu'une entreprise utilisatrice conclut un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité avec un salarié à l'issue du contrat de mission au cours duquel ce salarié étai...

Actualités

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés

Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave

Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir

Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif

Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié